Conditions Générales d'Utilisation

Résumé exécutif

• 1. Acceptation et portée des conditions - En utilisant Friym, vous acceptez l'intégralité de ce document. Il s'applique à tous les utilisateurs sans exception.
• 2. Définitions - Cette section précise le sens des termes employés dans ce document afin d'éviter toute ambiguïté d'interprétation.
• 3. Éligibilité et création de compte - Friym est accessible à partir de 13 ans. La création d'un compte implique la fourniture d'informations exactes et la responsabilité de leur sécurité.
• 4. Types de profils et fonctionnalités - Friym distingue plusieurs types de profils aux droits et obligations distincts. Chaque profil accède à des fonctionnalités adaptées à son usage.
• 5. Contenu et propriété intellectuelle - Vous conservez la propriété de votre contenu. En le publiant sur Friym, vous nous accordez une licence d'utilisation limitée aux besoins du service.
• 6. Commerce sur Friym - Vendeurs - Les vendeurs s'engagent à proposer des produits conformes, à être honnêtes envers leurs acheteurs et à respecter les règles commerciales de la plateforme.
• 7. Commerce sur Friym - Acheteurs - En tant qu'acheteur, vous bénéficiez d'un processus d'achat sécurisé. Les remboursements sont stricts sur les produits numériques et conditionnés à des preuves pour les autres cas.
• 8. Programme d'affiliation - En participant au programme d'affiliation, vous devenez responsable de ce que vous promouvez. Le taux de commission est fixé au moment de la création du lien et ne peut être modifié rétroactivement.
• 9. Système de modération et strikes - Les profils de type page sont soumis à un système de trois niveaux d'avertissement. La progression des strikes suit la gravité des violations et ne peut jamais sauter d'étape.
• 10. Paiements, commissions et virements - Friym prélève une commission fixe de 5% sur chaque transaction. Les vendeurs sont versés automatiquement toutes les 48 heures.
• 11. Protection des données personnelles - Friym collecte uniquement les données nécessaires au fonctionnement du service. Vos données ne sont jamais vendues. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression.
• 12. Responsabilité et garanties - Friym est un intermédiaire technique. Notre responsabilité est limitée. Vous êtes responsable de votre utilisation de la plateforme.
• 13. Coopération avec les autorités - Friym coopère avec les autorités judiciaires compétentes dans le strict respect des procédures légales, tout en préservant les droits des utilisateurs.
• 14. Résiliation - Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. Friym peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation grave des présentes Conditions.
• 15. Modifications des conditions - Friym peut modifier ces Conditions. Vous serez informé à l'avance. Votre utilisation continue de la plateforme vaut acceptation des nouvelles conditions.
• 16. Dispositions finales et contact - Ces Conditions sont régies par le droit béninois. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Cotonou.

1. Acceptation et portée des conditions

En accédant à la plateforme Friym, en créant un compte ou en utilisant l'un quelconque de ses services, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU » ou « les Conditions »).

Ces Conditions constituent un contrat juridiquement contraignant entre l'utilisateur et Friym. Elles s'appliquent à l'ensemble des profils, qu'il s'agisse d'un profil personnel, d'un profil de type page, d'un profil vendeur ou de tout autre type de compte disponible sur la plateforme.

Les présentes CGU intègrent par référence la Politique de Confidentialité, ainsi que toute politique spécifique publiée par Friym en rapport avec une fonctionnalité déterminée.

En cas de désaccord avec tout ou partie de ces Conditions, l'utilisateur est tenu de cesser immédiatement toute utilisation de la plateforme.

2. Définitions

Au sens des présentes Conditions, les termes suivants désignent :

« Friym » : la plateforme de réseau social commercial éditée et exploitée par FIDEVO GROUP SAS, accessible via l'application mobile et le site web friym.com.

« Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la plateforme Friym, avec ou sans compte enregistré.

« Profil personnel » : compte individuel permettant à l'utilisateur de publier du contenu, d'interagir avec d'autres utilisateurs et de suivre des profils.

« Profil de type page » : compte dédié à une marque, une organisation, une entreprise ou un projet, disposant de fonctionnalités spécifiques et soumis au système de strikes.

« Profil vendeur » : profil de type page ayant activé la fonctionnalité commerce, permettant la mise en vente de produits ou services directement sur la plateforme.

« Contenu » : tout élément publié ou partagé sur Friym, incluant sans limitation les textes, images, vidéos, audios, fichiers, produits et commentaires.

« Produit » : tout bien physique, bien numérique ou service mis en vente par un vendeur sur la plateforme.

« Commission » : fraction du montant de chaque transaction prélevée par Friym en rémunération des services de mise en relation et de traitement des paiements.

« Strike » : niveau d'avertissement attribué à un profil de type page en fonction des violations constatées, classifié en trois niveaux : vert, jaune et rouge.

« Affilié » : utilisateur participant au programme d'affiliation de Friym et promouvant des produits de vendeurs tiers en échange d'une commission sur les ventes générées.

« GMV » : volume brut de marchandises, correspondant au montant total des transactions réalisées sur la plateforme avant déduction des commissions.

3. Éligibilité et création de compte

3.1 Conditions d'âge

L'accès à Friym est réservé aux personnes âgées d'au moins 13 ans. Les utilisateurs âgés de 13 à 17 ans doivent disposer de l'autorisation expresse de leur représentant légal pour créer un compte et utiliser la plateforme. Friym se réserve le droit de suspendre tout compte pour lequel il est établi que l'utilisateur ne satisfait pas à la condition d'âge minimum.

3.2 Obligations lors de l'inscription

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l'ensemble des actions réalisées depuis son compte. Toute compromission de compte doit être signalée sans délai à Friym à l'adresse security@friym.com.

Un même utilisateur ne peut détenir qu'un seul profil personnel. La création de comptes multiples à des fins de contournement de sanctions constitue une violation grave des présentes Conditions.

3.3 Comptes d'entreprise et pages

Les entités juridiques souhaitant créer un profil de type page s'engagent à ce que la personne procédant à la création dispose des droits et autorisations nécessaires pour engager ladite entité. Les gestionnaires d'une page sont solidairement responsables du contenu publié et du respect des présentes Conditions par l'ensemble des administrateurs désignés.

4. Types de profils et fonctionnalités

4.1 Profil personnel

Le profil personnel permet à l'utilisateur de publier du contenu, d'interagir avec d'autres utilisateurs, d'accéder au fil d'actualité, d'utiliser la messagerie et de participer au programme d'affiliation. Il ne permet pas la mise en vente directe de produits ou services.

4.2 Profil de type page

Le profil de type page est destiné aux marques, organisations, projets et entreprises. Il donne accès à des fonctionnalités élargies, notamment les outils d'analyse d'audience, la gestion multi-administrateurs et l'activation du module commerce. Les profils de type page sont soumis au système de strikes décrit à l'article 9 des présentes Conditions.

4.3 Activation du module commerce

L'activation du module commerce est réservée aux profils de type page. Elle est conditionnée à l'acceptation des conditions spécifiques aux vendeurs décrites à l'article 6, à la vérification des informations d'identité du responsable de la page et à la fourniture des informations de paiement requises pour les virements.

4.4 Messagerie

Friym propose un système de messagerie pour les échanges entre utilisateurs. L'utilisateur demeure seul responsable du contenu qu'il transmet via la messagerie. L'accès aux messages par Friym est strictement encadré et limité à ce qui est nécessaire à la sécurité de la plateforme, à la modération, ou au traitement d'une demande légale recevable, conformément à notre Politique de Confidentialité.

5. Contenu et propriété intellectuelle

5.1 Propriété du contenu

L'utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le contenu qu'il publie sur Friym. Friym ne revendique aucun droit de propriété sur ce contenu.

5.2 Licence accordée à Friym

En publiant du contenu sur la plateforme, l'utilisateur accorde à Friym une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, pour héberger, stocker, afficher, distribuer et reproduire ledit contenu dans le strict cadre de la fourniture des services de la plateforme, dans le respect des paramètres de confidentialité définis par l'utilisateur. Cette licence prend fin à la suppression du contenu concerné par l'utilisateur, sous réserve des copies de sauvegarde qui peuvent être conservées pendant un délai raisonnable.

5.3 Garanties de l'utilisateur

L'utilisateur garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires sur le contenu publié et que ce contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment les droits d'auteur, droits à l'image ou droits de marque. Toute violation de droits de tiers engage la responsabilité exclusive de l'utilisateur.

5.4 Propriété de Friym

La plateforme Friym, ses algorithmes, son interface, ses marques, logos et toute technologie propriétaire sont la propriété exclusive de FIDEVO GROUP SAS. L'utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, limitée à l'utilisation normale des services. Toute reproduction, extraction ou utilisation à d'autres fins est strictement interdite.

5.5 Contenu interdit

Il est strictement interdit de publier sur Friym tout contenu :

• illégal au regard du droit béninois ou du droit applicable dans le pays de résidence de l'utilisateur ;
• constitutif d'incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence fondée sur l'origine, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle ou tout autre critère protégé ;
• portant atteinte à la dignité humaine, notamment tout contenu à caractère sexuel impliquant des mineurs ;
• trompeur, frauduleux ou de nature à induire en erreur d'autres utilisateurs ;
• constituant du harcèlement, de l'intimidation ou de la diffamation à l'encontre d'un tiers ;
• portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• contenant des logiciels malveillants ou tout code conçu pour nuire à la plateforme ou à ses utilisateurs.

6. Commerce sur Friym - Vendeurs

6.1 Conditions d'accès au statut vendeur

Seuls les profils de type page peuvent activer le module commerce. L'activation est conditionnée à la fourniture d'informations d'identité véridiques et vérifiables, à l'acceptation des présentes Conditions et à la fourniture d'un mode de paiement valide pour la réception des virements.

6.2 Obligations du vendeur

Le vendeur s'engage à :

• proposer uniquement des produits et services dont il est légitimement propriétaire ou qu'il est légalement habilité à vendre ;
• fournir une description exacte, complète et non trompeuse de chaque produit ou service mis en vente ;
• livrer le produit ou service dans les conditions et délais annoncés au moment de la commande ;
• assurer un service client accessible et réactif pour toute question ou réclamation d'un acheteur ;
• respecter les obligations fiscales applicables à son activité commerciale dans son pays de résidence ;
• ne pas pratiquer des prix artificiellement gonflés ou des pratiques commerciales trompeuses.

6.3 Produits et services autorisés

Sont autorisés à la vente sur Friym les biens physiques, les biens numériques, les services et les abonnements, sous réserve qu'ils soient licites, clairement décrits et conformes aux présentes Conditions. À la date de lancement, seuls les biens numériques et les services sont effectivement disponibles à la vente ; les biens physiques et les abonnements créateurs seront activés lors d'une mise à jour ultérieure de la plateforme, sans que cela ne nécessite une nouvelle acceptation des présentes Conditions. Friym se réserve le droit de retirer tout produit ou service jugé non conforme, sans préavis et sans indemnité.

6.4 Produits et services interdits

Sont strictement interdits à la vente sur Friym, sans que cette liste soit exhaustive :

• substances illicites, armes et matériels de guerre ;
• contrefaçons et produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ;
• produits dangereux non conformes aux normes applicables ;
• services de nature illégale ou contraires à l'ordre public ;
• données personnelles de tiers.

6.5 Responsabilité du vendeur

Le vendeur est seul responsable des produits et services qu'il propose, de leur conformité aux descriptions publiées, de leur livraison et du respect des obligations légales qui lui incombent en qualité de commerçant. Friym agit en qualité d'intermédiaire technique et ne saurait être tenu responsable des manquements du vendeur envers les acheteurs.

7. Commerce sur Friym - Acheteurs

7.1 Processus d'achat

L'achat d'un produit ou service sur Friym s'effectue intégralement au sein de la plateforme, sans redirection vers un site tiers. La confirmation de paiement vaut acceptation de l'offre du vendeur et formation du contrat de vente entre l'acheteur et le vendeur.

7.2 Politique de remboursement

Pour les produits numériques livrés automatiquement, le remboursement n'est possible que dans un délai de 48 heures suivant l'achat et uniquement si le produit n'a pas été téléchargé. Passé ce délai, aucun remboursement n'est accordé, sauf dans les cas suivants, soumis à la production de preuves suffisantes : produit non conforme à la description publiée de manière substantielle, fichier corrompu ou inaccessible dans les conditions normales d'utilisation, ou défaut technique avéré imputable au vendeur.

Pour les services et produits physiques, tout litige donnant lieu à une demande de remboursement doit être signalé à Friym dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison constatée ou attendue. Friym examine le dossier et rend une décision dans un délai de 15 jours ouvrables après réception des éléments des deux parties.

7.3 Procédure de signalement et de litige

En cas de litige avec un vendeur, l'acheteur est tenu de contacter le vendeur en premier lieu via la messagerie de la plateforme. En l'absence de résolution amiable dans un délai de 5 jours, l'acheteur peut saisir Friym via le formulaire de signalement disponible dans l'application. Friym tranche en première instance sur la base des éléments fournis par les deux parties. La décision de Friym est notifiée aux deux parties par écrit.

8. Programme d'affiliation

Le programme d'affiliation décrit dans le présent article n'est pas activé à la date de lancement de la plateforme. Il sera mis à disposition lors d'une mise à jour ultérieure, sans nécessiter une nouvelle acceptation des présentes Conditions.

8.1 Fonctionnement

Le programme d'affiliation permet à tout utilisateur de Friym de générer un lien personnalisé vers un produit d'un vendeur ayant activé l'affiliation. Si un acheteur réalise un achat via ce lien dans un délai de 30 jours à compter de son premier clic, l'affilié perçoit une commission sur le montant de la vente.

8.2 Taux de commission

Le taux de commission applicable à chaque lien d'affiliation est déterminé par le vendeur au moment de l'activation de l'affiliation sur son produit. Ce taux est figé au moment de la génération du lien par l'affilié et ne peut être modifié rétroactivement pour les liens déjà générés.

8.3 Responsabilité de l'affilié

L'affilié est seul responsable des affirmations, promesses ou descriptions qu'il formule lors de la promotion d'un produit ou service. Il ne peut pas promettre des caractéristiques, des performances ou des résultats que le produit ne garantit pas. Toute pratique trompeuse dans le cadre de la promotion d'un produit engage la responsabilité exclusive de l'affilié et peut entraîner la suspension de sa participation au programme d'affiliation.

8.4 Versement des commissions

Les commissions acquises sont créditées sur le portefeuille Friym de l'affilié dès la confirmation de la transaction ayant généré la commission. Elles sont soumises aux mêmes conditions de versement automatique que les revenus des vendeurs, décrites à l'article 10.3.

9. Système de modération et strikes

9.1 Champ d'application

Le système de strikes s'applique exclusivement aux profils de type page. Les profils personnels sont soumis aux mesures de modération générales décrites à l'article 9.6. Tout profil de type page commence sans strike. L'attribution d'un strike intervient à la suite d'une violation constatée et qualifiée par l'équipe de modération de Friym.

9.2 Strike vert

Le strike vert constitue le premier niveau d'avertissement. Il est attribué en cas de violation mineure ou première infraction aux présentes Conditions. Un profil disposant d'un strike vert fait l'objet de restrictions sur certaines actions secondaires de la plateforme, précisées dans la notification adressée au gestionnaire du profil. Friym notifie le gestionnaire du profil dès que celui-ci tend vers ce niveau, avant l'attribution formelle.

9.3 Strike jaune

Le strike jaune constitue le deuxième niveau d'avertissement. Il est attribué en cas de violation d'une gravité supérieure ou de récidive après un strike vert. Un profil disposant d'un strike jaune fait l'objet de restrictions élargies portant sur des fonctionnalités majeures de la plateforme, notamment des limitations sur la diffusion de contenu, sur les transactions commerciales ou sur l'accès à certains outils. Ces restrictions sont précisées dans la notification adressée au gestionnaire du profil.

9.4 Strike rouge

Le strike rouge constitue le troisième et dernier niveau d'avertissement. Il entraîne la suspension totale du profil de type page, incluant la désactivation de l'ensemble de ses fonctionnalités et l'interruption de toute transaction en cours. Le passage au strike rouge intervient exclusivement depuis le strike jaune ; aucun profil ne peut passer directement du strike vert au strike rouge.

9.5 Réhabilitation

La réhabilitation d'un profil ayant atteint le strike rouge est possible mais soumise à des conditions strictes. Elle est accordée uniquement si le gestionnaire du profil apporte des preuves suffisantes établissant qu'il n'est pas l'auteur des violations constatées, notamment en cas de piratage avéré du compte. En cas d'acceptation, le profil est ramené au niveau strike jaune et placé sous observation avant tout retour éventuel au strike vert. La progression inverse, du rouge vers le vert, ne peut s'effectuer qu'étape par étape. Aucun strike ne peut être supprimé directement depuis le rouge.

9.6 Modération des profils personnels

Les profils personnels ne sont pas soumis au système de strikes. En cas de violation des présentes Conditions, les mesures suivantes peuvent être appliquées selon la gravité des faits constatés : avertissement, suppression du contenu incriminé, restriction temporaire d'accès à certaines fonctionnalités, suspension temporaire du compte, ou suppression définitive du compte. L'utilisateur est notifié de toute mesure prise à son encontre et dispose d'un droit de contestation dans les conditions décrites à l'article 9.7.

9.7 Procédure de contestation

Tout utilisateur ou gestionnaire de page peut contester une décision de modération dans un délai de 30 jours suivant sa notification, en adressant sa demande à l'adresse appeals@friym.com. La demande doit exposer les motifs de la contestation et être accompagnée de tout élément probant jugé pertinent. Friym examine la demande dans un délai de 15 jours ouvrables et notifie sa décision par écrit. La décision rendue sur appel est définitive.

10. Paiements, commissions et virements

10.1 Commission Friym

Friym prélève une commission fixe de cinq pour cent (5%) sur le montant brut de chaque transaction commerciale réalisée sur la plateforme. Cette commission est prélevée automatiquement au moment du traitement du paiement. Le vendeur perçoit le solde net correspondant au montant de la transaction déduction faite de la commission Friym et des éventuels frais de traitement du paiement applicables selon le prestataire utilisé.

Ce taux de commission est public et fixe. Toute modification fera l'objet d'une notification préalable conformément à l'article 15. Aucune commission cachée n'est applicable.

10.2 Traitement des paiements

Les paiements sont traités par un ou plusieurs prestataires de services de paiement partenaires de Friym, incluant notamment les opérateurs de mobile money actifs dans les zones géographiques couvertes par la plateforme. Friym ne stocke pas les données bancaires complètes des utilisateurs. Le traitement des paiements est soumis aux conditions générales des prestataires concernés.

10.3 Virements aux vendeurs

Les sommes dues aux vendeurs après déduction de la commission Friym sont créditées sur leur solde vendeur dès la confirmation de la transaction. Le versement vers le moyen de paiement Mobile Money enregistré par le vendeur est déclenché automatiquement toutes les quarante-huit (48) heures, pour tout solde disponible atteignant le seuil minimum de deux mille (2 000) francs CFA, dans la limite d'un plafond de cent cinquante mille (150 000) francs CFA par versement. Tout montant excédant ce plafond ou n'atteignant pas le seuil minimum est reporté au versement automatique suivant. Ce versement peut être suspendu en cas de litige en cours portant sur la transaction concernée, jusqu'à la résolution dudit litige.

10.4 Abonnements créateurs

Les vendeurs peuvent proposer des abonnements mensuels ou annuels à leur audience. La facturation est récurrente et automatique. L'acheteur peut résilier son abonnement à tout moment. L'accès aux contenus et avantages liés à l'abonnement est maintenu jusqu'à l'expiration de la période payée. Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes entamées.

Cette fonctionnalité n'est pas activée à la date de lancement de la plateforme et sera mise à disposition lors d'une mise à jour ultérieure, sans nécessiter une nouvelle acceptation des présentes Conditions.

10.5 Retrait des fonds

Au lancement, seul le versement automatique décrit à l'article 10.3 est disponible ; aucun retrait manuel n'est proposé. Cette fonctionnalité pourra évoluer ultérieurement, auquel cas les présentes Conditions seront mises à jour en conséquence.

11. Protection des données personnelles

11.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via la plateforme Friym est FIDEVO GROUP SAS, immatriculée sous le numéro RB/PNO/25 B 6467, Porto-Novo, République du Bénin. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à privacy@friym.com.

11.2 Données collectées

Friym collecte les données personnelles strictement nécessaires au fonctionnement du service, notamment les informations de création de compte, les données de connexion, les contenus publiés, les informations de paiement dans la mesure requise par les prestataires de services de paiement, et les données d'utilisation générées lors de la navigation sur la plateforme.

11.3 Utilisation des données

Les données collectées sont utilisées exclusivement aux fins suivantes : fourniture et amélioration des services, personnalisation de l'expérience utilisateur, prévention des fraudes, traitement des transactions, communication avec les utilisateurs et respect des obligations légales. Friym ne vend pas et ne cède pas les données personnelles de ses utilisateurs à des tiers à des fins commerciales.

11.4 Droits des utilisateurs

Conformément au droit applicable, l'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Ces droits s'exercent par demande écrite adressée à privacy@friym.com. Friym répond à toute demande dans un délai maximum de 30 jours calendaires.

11.5 Conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant la durée d'activité du compte et supprimées dans un délai de 30 jours suivant la suppression effective du compte par l'utilisateur, sous réserve des obligations légales de conservation pouvant imposer une durée de rétention plus longue pour certaines catégories de données.

11.6 Sécurité

Friym met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles des utilisateurs contre tout accès non autorisé, toute divulgation, altération ou destruction. L'accès aux données, y compris aux messages privés, est strictement limité en interne aux personnes qui en ont besoin pour assurer le fonctionnement, la sécurité et la modération de la plateforme.

12. Responsabilité et garanties

12.1 Services fournis en l'état

Les services de Friym sont fournis en l'état et selon disponibilité. Friym ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue de la plateforme et décline toute garantie explicite ou implicite quant aux performances, à la compatibilité ou à l'adéquation du service à un usage particulier.

12.2 Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale de Friym envers un utilisateur ne pourra excéder le montant le plus élevé entre 100 000 francs CFA et le montant total payé par l'utilisateur à Friym au cours des douze mois précédant la survenance du dommage. Friym ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs, immatériels ou punitifs, quels qu'en soient la nature et le fondement.

12.3 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la plateforme, du contenu qu'il publie, des transactions commerciales qu'il réalise en qualité de vendeur et des engagements qu'il prend envers d'autres utilisateurs. L'utilisateur s'engage à indemniser Friym de toute réclamation, condamnation ou frais résultant d'une violation des présentes Conditions ou des droits d'un tiers.

12.4 Force majeure

Friym ne saurait être tenu responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens du droit béninois, incluant sans limitation les catastrophes naturelles, les conflits armés, les pandémies, les défaillances d'infrastructures critiques et les cyberattaques majeures.

13. Coopération avec les autorités

13.1 Principes généraux

Friym coopère avec les autorités judiciaires et administratives compétentes lorsque cela est requis par une obligation légale valide. Toute demande de communication de données utilisateur doit être formulée par voie officielle, fondée sur une base légale explicite et adressée au service juridique de Friym à l'adresse legal@friym.com.

13.2 Données communicables

Friym peut communiquer aux autorités compétentes les données d'identification de l'utilisateur, les données de connexion, les métadonnées associées aux comptes concernés, ainsi que, le cas échéant, le contenu de messages privés, dans la stricte limite de ce que requiert la demande formulée et conformément à notre Politique de Confidentialité.

13.3 Demandes d'urgence

En cas de danger imminent pour la vie d'une personne, Friym peut traiter une demande d'urgence dans un délai de 24 à 48 heures, sous réserve que la demande soit formulée par une autorité compétente et que l'urgence soit dûment justifiée.

13.4 Notification aux utilisateurs

Dans la mesure permise par la loi et l'autorité saisissante, Friym s'efforce d'informer les utilisateurs concernés des demandes reçues à leur égard. Cette notification peut être différée ou supprimée si une ordonnance judiciaire de non-divulgation est en vigueur.

14. Résiliation

14.1 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment via les paramètres de son compte. La suppression entraîne la désactivation immédiate du compte et la suppression des données personnelles dans un délai de 30 jours. L'utilisateur est invité à exporter ses données avant de procéder à la suppression.

14.2 Résiliation par Friym

Friym se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte, avec ou sans préavis selon la gravité des faits constatés, dans les cas suivants : violation grave ou répétée des présentes Conditions, activité illégale avérée, atteinte à la sécurité de la plateforme ou d'autres utilisateurs, inactivité prolongée de plus de trois ans, ou décision judiciaire l'imposant.

14.3 Effets de la résiliation

La résiliation d'un compte entraîne la cessation immédiate d'accès aux services. Pour les profils vendeurs, les transactions en cours sont traitées conformément aux conditions applicables au moment de leur initiation. Les sommes dues au vendeur au titre de transactions confirmées avant la résiliation lui sont versées selon les modalités habituelles, déduction faite de toute somme que Friym serait en droit de retenir.

15. Modifications des conditions

15.1 Droit de modification

Friym se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour refléter l'évolution des services proposés, se conformer à des obligations légales nouvelles ou intégrer les retours d'expérience des utilisateurs.

15.2 Notification

Toute modification substantielle des présentes Conditions sera notifiée aux utilisateurs par email et par notification dans l'application, au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur.

15.3 Acceptation

L'utilisation continue de la plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions vaut acceptation de celles-ci. L'utilisateur qui n'accepte pas les modifications doit cesser toute utilisation de la plateforme et peut supprimer son compte sans frais.

16. Dispositions finales et contact

16.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République du Bénin. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes du Bénin.

16.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecte pas les autres dispositions, qui demeurent pleinement en vigueur.

16.3 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, combinées à la Politique de Confidentialité et aux politiques spécifiques publiées par Friym, constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et Friym et remplacent tout accord ou communication antérieure portant sur le même objet.

16.4 Contact

Service juridique Email : legal@friym.com Téléphone : +229 01 50 16 47 87 Adresse : FIDEVO GROUP SAS, Porto-Novo, République du Bénin Horaires : du lundi au vendredi, 8h00 – 17h00 (GMT+1)

Support utilisateur Email : support@friym.com Délai de réponse standard : 5 jours ouvrables Délai de réponse urgent : 24 à 48 heures

Signalement et appels Email : appeals@friym.com

Sécurité Email : security@friym.com

Presse et partenariats Email : press@friym.com